Jean-Pierre FOURCADE

Réforme sur l'hôpital : Roselyne BACHELOT remercie Jean-Pierre FOURCADE d'avoir accepté de présider le Comité de suivi de la réforme

SENAT

SEANCE DU MARDI 19 MAI

Notre objectif à tous est d’assurer le fonctionnement correct des hôpitaux publics. L’amendement n° 1202 rectifié a donc pour objet d’instituer un comité de suivi de la réforme de la gouvernance, chargé de veiller au respect des équilibres que nous avons définis ensemble, au fil du débat parlementaire.

Ensemble, nous n’avons eu de cesse de chercher à clarifier, à fluidifier le processus de décision à l’hôpital, tout en veillant à ce que la philosophie médicale s’exprime à chaque étape de ce dernier, par le biais d’avis, de propositions ou d’une représentation effective de la communauté médicale et, plus largement, de la communauté soignante au sein des différentes instances. Je tiens tout particulièrement à ce que la mise en œuvre de la loi respecte cet équilibre essentiel.

Il va de soi que ce comité travaillera en parfaite intelligence avec M. Jean-Pierre FOURCADE  qui a bien voulu accepter de présider la commission chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de la loi. Je profite de cette occasion pour l’en remercier, car la tâche sera rude !

Le comité de suivi de la réforme de la gouvernance remettra un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.

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Jean-Pierre Fourcade réagit à un amendement qui propose : «d'éviter qu'un médicament n'ayant pas satisfait aux obligations en matière d'études épidémio-pharmacologiques post-AMM* puisse continuer à être pris en charge par l'assurance maladie si ces examens n'ont pas été effectués dans les cinq ans qui séparent l'inscription sur la liste de remboursement et sa réinscription. »

Je m'insère dans ce débat de spécialistes pour indiquer que l'amendement n°3, dont je comprends les motivations qui le sous-tendent, présente à mes yeux deux inconvénients graves.
D'une part, la France est l'un des rares pays au monde à disposer d'une pluralité d'organismes susceptibles de demander des études postérieures à l'AMM. Aux États-Unis, où nous sommes allés voilà un certain nombre d'années, mon cher collègue, l'organisme chargé de ces questions est seul compétent pour lancer de telles études. Il n'y a donc pas, comme chez nous, prolifération d'organismes pouvant tous demander des études complémentaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est sûr !

C'est d'ailleurs l'une des raisons qui expliquent notre faible compétitivité dans un certain nombre de secteurs. Nous avons créé beaucoup d'instances et chacune d'entre elles demande des études pour justifier son existence.

D'autre part, l'adoption de cet amendement reviendrait à fragiliser l'AMM. Or, tous les principes européens, tout ce que nous sommes en train d'intégrer dans notre législation et toute la pratique française dans ce domaine visent à renforcer les précautions préalables à toute autorisation de mise sur le marché. L'adoption de l'amendement n° 3 laisserait penser que l'on a donné l'AMM sans avoir pris toutes les précautions !
Ce sont les deux raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même voterons contre cet amendement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà une excellente explication !

* AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE