La création d'un fonds souverain d'investissement a été décidée par le Président de la République, le 30 octobre 2008, pour aider les entreprises françaises qui ont besoin de trouver des investisseurs stables pour financer leurs projets de développement
Jean-Pierre FOURCADE - Ce Fonds stratégique d'investissement était une bonne idée mais son fonctionnement pose quelques questions.
Comme rien n'est simple en France, les modalités de contrôle de ce Fonds sont compliquées. Elles débutent par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) et sa commission de surveillance, elles continuent par le contrôle parlementaire pour finir avec l'Agence des participations de l'État (APE). Moi-même, en tant que rapporteur spécial de cette agence, j'ai regardé de plus près le fonctionnement de ce Fonds stratégique.
En revanche, et contrairement à Mme Goulet, je ne suis pas partisan d'une participation parlementaire à la gouvernance de ce Fonds et, d'une façon générale, je récuse toute association de parlementaires à quelque gouvernance que ce soit : ce n'est pas leur rôle et c'est inefficace. Le droit de contrôle des parlementaires américains ou britanniques est total, bien plus grand que celui des parlementaires français, mais ils s'en tiennent là et ne sont impliqués dans aucun mécanisme de gouvernance.
Comment le FSI gèrera-t-il les 14 milliards de participations qui lui ont été transférés ? Est-il outillé pour le faire, les fera-t-il fructifier en en conférant la gestion à la Caisse des dépôts, actionnaire majoritaire ?" LIRE LA SUITE EN CLIQUANT SUR LE LIEN
Autre question : le ciblage des investissements. Le Fonds n'a pas vocation à aider les entreprises en difficulté. J'avais dans le temps créé à cet effet le Comité interministériel de restructuration industrielle le Ciri, et il n'est pas bon de multiplier ce genre d'organismes. Au contraire, le Fonds doit se concentrer sur les entreprises capables de se développer, de créer des emplois et d'accroître la compétitivité globale du pays qui manque d'entreprises moyennes -jusqu'à 5 000 salariés- jouant un rôle à l'international.
Le Fonds peut-il aider les entreprises en restructuration ? A cette question, il faut répondre sans tabou et sans réglementation préétablie : si une entreprise est capable de se développer, même au prix d'un plan social et d'un plan de restructuration, il faut l'aider ; le Fonds ne peut se contenter d'investir dans les entreprises qui font la splendeur du CAC 40.
Le grand emprunt servira-t-il à augmenter la masse des crédits du FSI ? Quel rôle peut-il jouer compte tenu des orientations déterminées par la commission savante ?
Je m'interroge aussi sur la cohérence de l'action publique en faveur de notre compétitivité. Après les annonces du Président de la République, quatre organismes -plus leurs filiales- sont concernés : le Fonds stratégique, Oséo, l'Agence des participations de l'État, la CDC et sa filiale CDC-Entreprises. Comment le chef d'entreprise de base s'y retrouverait-il ? Le président d'Oséo a expliqué à notre commission des finances qu'il dispose des prêts participatifs et les obligations convertibles seraient réservées au Fonds stratégique... Chacun défend sa paroisse et il serait bon de décloisonner un peu. D'un autre côté, le guichet unique ne serait pas la solution car les interventions du FSI respectent les règles du marché.
Un parlementaire fait partie du Comité d'orientation du Fonds : ce n'est pas bon ; le rôle du FSI est d'investir, celui du Parlement est de contrôler ! Et si, avec 20 milliards de dotations, ce Fonds parvient à développer des PME capables de doper notre commerce extérieur, nous aurons tout gagné. Dans un premier temps, la France cessera de reculer, puis elle regagnera des parts de marché
Réponse de M NOVELLI, secrétaire d'Etat
Monsieur Fourcade, nous avons au moins clarifié le système de financement avec la création d'Oseo, par fusion de plusieurs agences et organismes.
Je précise que le milliard supplémentaire d'euros attribué au FSI permettra d'abonder plusieurs fonds. Vient en premier lieu le Fonds de consolidation des entreprises, doté de 200 millions d'euros, dont 95 proviennent du FSI et 105 des banques et assureurs. Il est destiné aux entreprises en médiation du crédit. S'ajouteront 300 millions d'euros destinés à l'achat d'obligations convertibles. Ce quasi-apport en fonds propres est assorti d'un engagement de réponse sous quatre semaines. Il satisfait un besoin majeur, car la crise sous-estime évidemment la valeur des entreprises.
Mme Goulet et M. Fourcade se sont interrogés sur la coordination des instruments de l'action publique. Il est vrai, que les Français ont une propension naturelle à concevoir des systèmes complexes, mais nous avons simplifié l'ensemble.
(...)
Concernant l'apport de l'État au FSI en date du 15 juillet 2009, il est constitué de participations minoritaires dans trois entreprises : France Télécom pour 13,5 % du capital, Aéroports de Paris pour 8 % du capital et STX France pour 33,34 % du capital. Cette opération, réalisée en accord avec la CDC, constitue un reclassement de titres au sein de la sphère publique et l'État a reçu une juste rémunération de cet effort sous la forme d'actions du FSI. Concernant les apports de la CDC, je tiens, monsieur Fourcade, la liste à votre disposition.
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